Le saviez-vous?
Comment lever une inscription URSSAF ?
Il faut fournir au greffe du tribunal de commerce, 2 certificats délivrés par l’organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé et payer la somme indiquée sur leur site. www.infogreffe.fr
L'article 243-5 du code de la sécurité sociale dispose qu' « une inscription peut faire l’objet à tout moment d’une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d’un certificat délivré par l’organisme créancier ou d’un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque l’inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s’est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l’organisme créancier, des frais liés aux formalités d’inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d’un mois. »
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