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TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE «RESTRUCTURATION & INSOLVABILITE»

9 propositions du Portail du rebond des entrepreneurs pour réduire le nombre de liquidation judiciaire des TPE/PME

1. Encourager la consolidation des fonds propres des TPE et PME.
2. Permettre à une entreprise en plan de continuation ou de sauvegarde de trouver des financements en transformant ses « dettes judiciaires » en « dettes classiques ».
3. Obliger les banques à adresser au Médiateur des entreprises, le motif d’un refus de crédit au profit d’un entrepreneur.
4. Sensibiliser les « corps intermédiaires » dont relèvent les entreprises et les entrepreneurs, à la nécessité d’une formation continue de leurs adhérents, en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
5. Inclure le thème de la santé au travail des entrepreneurs dans les formations en entrepreneuriat ou management des PME.
6. Permettre la prise en charge financière de la détection et de la prévention de la crise suicidaire.
7. Inclure le passif SSI de l’entrepreneur dans celui de l’entreprise.
8. Limiter les cautions personnelles des dirigeants.
9. Étendre le droit au compte bancaire à une société en création.

Communiqué

Les 6 associations, membres du Portail du Rebond des entrepreneurs, se réjouissent que deux de leurs propositions pour lever des obstacles concrets au rebond d’un entrepreneur, soutenues par deux députées, Mesdames GREGOIRE et OPPELT, aient été retenues par le Gouvernement lors de l’examen de la loi PACTE.

Par un décret du 1er octobre 2018, l’indicateur « 050 » de la Banque de France est supprimé à compter du 1er janvier 2019 ; cet indicateur était très pénalisant pour un entrepreneur qui voulait rebondir car, pendant 5 ans, il rendait très difficile l’ouverture d’un compte bancaire, l’accès au crédit, au leasing à titre professionnel et privé.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé publiquement à « réduire la durée d’inscription au Kbis des mentions « en sauvegarde/ en redressement » par décret.

L’indicateur « 050 »

L’indicateur indicateur « 050 » s’appliquait quand :
✔ La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement.
✔ Dans le cadre d’un redressement judiciaire à titre personnel, un plan de redressement par voie de continuation ou de cession a été arrêté. Durée d’attribution : maximum 5 ans à compter de la date du jugement.
✔ Une procédure de sauvegarde a été ouverte et un plan de sauvegarde a été arrêté, à titre personnel. Durée d’attribution : maximum 3 ans à compter de la date du jugement
Seul subsiste un indicateur « 060 » qui est attribué à un dirigeant qui a subi 3 liquidations judiciaires dans une période de 5 ans ou qui a été sanctionné par un tribunal.

La durée d’inscription au Kbis

Le Décret du 7 décembre 2011 n’a amélioré que partiellement la situation des entreprises en
plan de continuation qui conserve pendant cinq années les inscriptions au RCS contre deux années pour les plans de sauvegarde.
Le Portail du rebond propose de compléter ce décret par 3 mesures :
➤ Harmoniser à 2 ans la radiation d’office des inscriptions des plans de continuation comme pour les plans de sauvegarde,
➤ Obliger les greffes à publier au BODACC la radiation d’office,
➤ Modifier l’article R.631-35 pour que l’article R.626-20 s’applique aussi au plan de continuation (il s’agit d’une radiation obtenue sur requête au bout de 2 ans)