Les informations pratiques du Portail du Rebond des entrepreneurs

Le saviez-vous ?

Que faire suite à un refus d'une banque ?
Avec son dossier, prendre rendez-vous avec le médiateur du crédit de la Banque de France. Plus d’infos sur https://mediateur-credit.banque-france.fr
Comment lever une inscription URSAFF ?
Il faut fournir au greffe du tribunal de commerce, 2 certificats délivrés par l’organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé et payer la somme indiquée sur leur site: www.infogreffe.fr
L’article 243-5 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « une inscription peut faire l’objet à tout moment d’une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d’un certificat délivré par l’organisme créancier ou d’un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque l’inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s’est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l’organisme créancier, des frais liés aux formalités d’inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d’un mois. »
Chefs d’entreprise, Si vous pressentez des difficultés, n’attendez pas !
Des procédures permettent de passer ce cap difficile. La fatalité ou le découragement doivent laisser place à l’anticipation des difficultés pour vous permettre de mieux rebondir.
Consulter le document
Il est possible de faire supprimer des renseignements commerciaux erronés sur sa société

 Une personne physique peut faire jouer les dispositions du RGPD pour obtenir la suppression d’informations sur une société si cela lui cause un préjudice (il faut que son nom figure sur le Kbis)

Il est possible de répondre à un marché public en procédure de RJ ou de sauvegarde

Une entreprise en RJ ou en sauvegarde peut répondre à un marché public en prévoyant une autre entreprise qui se substituerait à elle en cas de défaillance.

Comment rebondir ?

En répondant à quelques questions nous vous proposerons les associations qui peuvent répondre à votre attente.