Nous nous engageons

Nos propositions

7 nouvelles propositions du Portail du Rebond
pour aider les entrepreneurs à surmonter leurs difficultés, à préserver leur santé et à rebondir

Proposition 1 : Faciliter l’accès à l’information des entrepreneurs et des dirigeants de TPE sur les dispositifs de prévention et de traitement des difficultés avec un processus simplifié et centralisé.

Pourquoi ?

  • Un grand nombre d’acteurs publics ou privés existent et interviennent gratuitement dans la prévention, l’accompagnement et le traitement des difficultés que rencontrent les entrepreneurs.
  • D’excellents documents existent, mais restent largement inexploités par manque de visibilité.
  • Cette pluralité est une richesse mais il est parfois complexe pour l’entrepreneur de savoir à qui s’adresser.

Comment ?

  • En créant une plateforme unique sous l’égide de la Banque de France, garantissant ainsi une indépendance et une légitimité incontestables.
  • En accompagnant le lancement de cette plateforme par une campagne de communi- cation dynamique déployée à l’échelle nationale et locale, assurant ainsi sa visibilité et son accessibilité à tous les entrepreneurs.
Proposition 2 : Garantir le droit à l’oubli pour faciliter le redressement des entreprises en supprimant les mentions au Kbis après l’adoption par les tribunaux des plans de continuation et de redressement et en règlementant l’activité des sociétés de renseignements commerciaux.

Pourquoi ?

  • Dans certaines circonstances, continuer à informer sur l’extrait Kbis du passé de l’en- treprise, pénalise injustement le redressement de celle-ci (difficultés pour obtenir un crédit auprès des banques ou des fournisseurs).

  • Les sociétés de renseignements commerciaux peuvent par certaines de leurs pra- tiques discutables contribuer à donner une image déformée de la situation réelle des entreprises, aggravant ainsi leur vulnérabilité.

Comment ?

  • En supprimant toute mention relative aux difficultés passées de l’entreprise sur l’extrait Kbis dès l’adoption par le tribunal du plan de continuation et de sauvegarde.

  • En instaurant une réglementation régulant l’activité des sociétés de renseignements commerciaux, leur interdisant la publication de « listes noires » ou de mentions négatives sur les entreprises (s’abstenir/prudence) et les obligeant à se limiter à fournir uniquement des données objectives et factuelles.

Proposition 3: Répondre au déficit de formation concernant les spécificités de la santé des dirigeants de PME et des entrepreneurs pour une meilleure prise en charge de leurs besoins uniques.

Pourquoi ?

  • Bien que la Loi Lecocq-Grandjean et son article 23 aient ouvert la voie à un meilleur accès aux Services de Prévention en Santé au Travail pour les employeurs et travailleurs indépendants, il convient de traduire aujourd’hui cette avancée en actions concrètes et tangibles.

Comment ?

  • En créant et déployant, grâce à des spécialistes de la santé au travail des indépen- dants et des chefs d’entreprise, un programme de formation à distance libre, gratuit et massif (de type MOOC) à destination des professionnels de la santé au travail (médecins, psychologues, préventeurs, infirmiers…) et des étudiants en faculté de médecine du travail, leur fournissant les connaissances adaptées à cette population spécifique.
Proposition 4 : Faire face au déni et aux biais cognitifs en matière de santé chez les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants et favoriser la prévention.

Pourquoi ?

  • Nous avons tous entendu des entrepreneurs dire : « Je n’ai pas le temps d’être malade », « je ne tombe malade que quand je suis en vacances »…, propos révélateurs du déni de réalité face à leur propre santé. En raison d’un rapport existentiel à leur travail et à leur entreprise, ils ont tendance à faire de leur santé un sujet secondaire par rapport à leur entreprise.

Comment ?

  • En organisant, en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises, des États Généraux sur la santé des entrepreneurs qui auraient pour objet, entre autres, de recenser et valoriser les initiatives existantes en matière de santé des entrepreneurs et travailleurs indépendants, Etats Généraux conduisant à la création et édition d’un guide pratique, gratuit et accessible à tous, sur la santé des entrepreneurs.

  • En initiant une campagne de communication et de sensibilisation percutante via les réseaux sociaux en faveur de la santé des entrepreneurs. Le slogan, « Entrepre– neurs, protégez votre santé, car c’est le premier capital immatériel de votre PME ! »,message fort, simple et impactant.

  • En permettant à l’entreprise de prendre en charge des dépenses liées à la préven- tion médicale, la pratique du sport, l’accompagnement psychologique, nutritionnel et du sommeil, non seulement pour les dirigeants, mais aussi pour l’ensemble des collaborateurs.

Proposition 5 : En cas de liquidation judiciaire, permettre la substitution d’un membre de la famille du dirigeant dont l’entreprise a été liquidée, pour le remboursement des cautions personnelles.

Pourquoi ?

  • Pour favoriser la solidarité familiale et permettre aux proches de l’entrepreneur de participer activement à la résolution des difficultés financières.
  • Pour permettre à ce dernier de se libérer plus rapidement du poids financier et moral de sa liquidation et favoriser son rebond.

Comment ?

  • En octroyant un avantage fiscal significatif à la personne physique qui se substitue au débiteur, consistant en la déduction du montant remboursé de son impôt sur le revenu.
Proposition 6 : Extension du délai d’appel à 30 jours en cas de demande d’une ouverture de liquidation judiciaire sur assignation.

Pourquoi ?

  • Le délai d’appel actuel de 10 jours à compter de la notification des décisions rendues est souvent insuffisant pour que le dirigeant, confronté à une liquidation, organise une défense adéquate et, par conséquent, protège efficacement ses intérêts et son patrimoine. Un délai prolongé contribuerait ainsi à un processus judiciaire plus juste et équilibré.

Comment ?

  • En amendant l’article L 653-8 du Code de commerce ainsi : « sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties peut être porté jusqu’à 30 jours sur décision du Juge dans le cas d’une ouverture sur assignation, à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liqui- dation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8 ».
Proposition 7 : Incitation à l’embauche d’un entrepreneur ayant connu la liquidation par un allégement des charges sociales pour l’employeur.

Pourquoi ?

  • Faciliter le retour à l’emploi d’un entrepreneur ayant connu une liquidation accélère sa réintégration dans le monde du travail. Il dispose ainsi d’une opportunité de se reconstruire plus rapidement financièrement et professionnellement. Son expérience est un atout précieux pour l’entreprise qui lui donnera sa chance, une source d’innova- tion et de résilience, une perspective unique. Sans compter l’incidence économique et sociale d’un tel recrutement.

Comment ?

  • En proposant un allégement significatif des charges salariales et patronales pendant une période de 24 mois pour toute entreprise qui recrute un entrepreneur ayant connu la liquidation de son entreprise. Cette initiative s’inspire des mesures en faveur de l’emploi des seniors.

Plan d’action

Afin de promouvoir les mesures listées ci-dessus, le Portail du Rebond des Entrepreneurs a prévu de mettre en œuvre et de poursuivre les actions suivantes :

1) Organisation d’événements autour des thèmes suivants :

➤ La prévention des difficultés des entreprises et les outils à utiliser ou mettre en place et ce en lien avec nos propositions 1°, 2°(1) et 4.
➤ La santé au travail pour l’entrepreneur et ce en lien avec nos propositions 5° et 6°.
➤ Les conséquences de la liquidation judiciaire d’une entreprise pour l’entrepreneur et ce en lien avec nos propositions 7° et 8°.
➤ Le financement de l’entrepreneur qui recrée une entreprise et celui des entreprises en rebond et ce en lien avec nos propositions 2°(2), 3° et 9°.

Ces événements pourraient prendre les formes suivantes :

➤ Ateliers ou colloques de réflexions entre professionnels sur ces sujets.
➤ Manifestations Grand Public sous une forme adaptée :

• webinaires en fonction des conditions sanitaires mais aussi pour nous
permettre de toucher le plus grand nombre ;
• petits déjeuners avec retransmission visio toujours dans l’objectif de toucher le plus grand nombre.

2) Maintien du dialogue permanent et constructif avec la DGE afin de poursuivre les travaux portant sur l’évolution des textes et échanger sur les difficultés d’application de certaines mesures prises (tels les seuils excluant certains bénéficiaires potentiels).

Comment rebondir ?

En répondant à quelques questions nous vous proposerons les associations qui peuvent répondre à votre attente.

Répondre aux questions