Nous nous engageons

Nos actions

Des actions communes en faveur des entrepreneurs en difficulté

Les membres du Groupement d’Intérêt Associatif  « le portail du rebond des entrepreneurs » se sont engagés à mener des actions communes:

  • Offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés
  • Proposer aux pouvoirs publics des mesures élaborées afin de lever les obstacles au rebond des entrepreneurs

 

Les propositions liées à la transposition de la Directive Européenne Restructuration & Insolvabilité

Dans la cadre de la consultation sur la transposition de la directive Restructuration & Insolvabilité, les membres du Portail du Rebond des Entrepreneurs, Groupement d’Intérêt Associatif réunissant les associations : Observatoire Amarok – SOS Entrepreneur – APESA – Re-Créer – 60 000 Rebonds – Second Souffle, ont souhaité répondre à la consultation afin que soit créé un APPENDICE « Prévention des TPE/PME » pour :

Proposition 1 : Réaffirmer le caractère capital de pouvoir développer pour les TPE et les PME, par l’information, la formidable boite à outils préventive existant actuellement pour faire face aux problèmes de restructuration et d’insolvabilité, cependant créée dès l’origine avec une vision propre aux grandes sociétés
  • Avantage : Garantie de la confidentialité, élément essentiel pour préserver les chances de succès des TPE/PME en difficulté ; Démultiplication de la prévention pour les TPE/PME.
  • Proposition 2 : Confirmer qu’il faille permettre aux PME et aux TPE de pouvoir avoir accès à TOUTES les procédures existantes aujourd’hui ; notamment par l’accès à la Procédure de Sauvegarde Accélérée sans limitation de taille d’entreprise
  • Désengorger et fluidifier les tribunaux de commerce grâce à une procédure qui dure 3 mois au lieu de durer en moyenne 12 mois pour le redressement judiciaire (4 fois moins) ; par conséquence d’en diminuer le coût
  • Développer fortement la prévention (obligation de débuter par une conciliation) ; et donc les chances de sortie de crise des entreprises en difficulté ; de diminuer la perte d’emploi, de savoir-faire et de production de PIB
  • Augmenter le taux de réussite des plans de sauvegarde TPE/PME.
  • Proposition 3 : Inciter les dirigeants de TPE et PME en risque d’insolvabilité à avoir recours à un Expert de Crise « TPE/PME », praticien de l’insolvabilité des TPE/PME, certifié par des « Ecoles de formation » de type de celle développée par l’association SOS Entrepreneur
  • Permettre aux débiteurs TPE/PME, de rompre leur solitude, seuls face à une situation qu’ils ne maitrisent pas. Les accompagner en vue d’une restructuration efficace à un stade précoce. Limiter ainsi le nombre de TPE/PME qui finissent en liquidation pour avoir réagi trop tard.
  • Proposition 4 : Permettre à l’entreprise en plan de continuation ou de sauvegarde de trouver des financements en transformant leur dette judiciaire en dette classique au bout de 4 années de « bon remboursement »
  • L’entreprise qui obtient avec l’accord du tribunal un plan de sauvegarde ou de continuation, se trouve dans la quasi impossibilité d’obtenir un emprunt durant la durée du plan (souvent 8 à 10 ans) et donc de simplement renouveler ses investissements pour rester compétitive.
    Par cette transformation de la dette judiciaire, la PME pourrait poursuivre son activité et investir… ce qui lui permettrait de conserver des emplois tout en remboursant à 100% son ancien passif judiciaire exigible. Cela éviterait le constat actuel de la transformation de 80% des plans de continuation (pourtant validés par le tribunal de commerce) en liquidation.
  • Proposition 5 : Permettre à un entrepreneur de rebondir en lui évitant la saisie de tout son patrimoine personnel
  • En étendant l’insaisissabilité de la résidence principale à tous les dirigeants de TPE/PME (et pas seulement comme aujourd’hui pour les entrepreneurs individuels), il serait donné au dirigeant les moyens de pouvoir rebondir plus rapidement malgré la liquidation..
  •  

    Des propositions adoptées par les pouvoirs publics

    Le premier objectif est atteint par ce site réalisé par les associations membres avec l’aide financière d’une subvention de la Direction Générale des Entreprises.

    Suppresion du code 040 et 050 de la Banque de France

    Ces indicateurs étaient très pénalisants pour un entrepreneur qui voulait rebondir, car il rendait très difficile l’ouverture d’un compte bancaire, l’accès au crédit, ou au leasing tant à titre professionnel que privé.
    Associations d'intérêt général
    La possibilité pour nos associations d’être reconnues comme organisme d’intérêt général à caractère social au sens des articles 200-1-b et 238 bis 1-a du CGI
    Convention de soutien
    La signature d’une convention de soutien de l’Etat à des actions concourant à l’environnement et de la compétitivité des entreprises industrielles

    Les autres propositions adressées aux pouvoirs publics

    Vous trouverez ci-dessous les propositions qui ont été présentées par ce Groupement d’Intérêt Associatif aux Pouvoirs Publics puis adoptées

    Proposition 1 : Permettre à un entrepreneur d’éviter la liquidation judiciaire
    • En rendant accessible à toutes les entreprises la procédure de sauvegarde en supprimant les critères de taille.

    Destinées à anticiper les difficultés, les procédures de sauvegarde accélérée doivent permettre à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation, d’élaborer très rapidement (1 à 3 mois) un projet de plan devant assurer sa pérennité. Ce plan doit être susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers.

    POURQUOI ?

    La procédure de sauvegarde accélérée concerne uniquement les entreprises :

    • dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable,
    • dont le nombre de salariés est supérieur à 20 à la date d’ouverture de la procédure, ou le chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1,5 million d’euros à la date de clôture du dernier exercice comptable.
    • qui a établi des comptes consolidés.

    Ces critères éliminent les petites et toutes petites entreprises qui ne peuvent pas bénéficier de cette procédure et spécialement de la procédure de sauvegarde financière accélérée alors que c’est très souvent avec leur banque qu’elles doivent négocier.
    Cette discrimination est très pénalisante pour toutes ces entreprises qui représentent l’immense majorité des entreprises en difficultés.

    COMMENT ?

    Il suffirait de supprimer les critères de taille comme pour la procédure de sauvegarde classique pour ne conserver que l’obligation de comptes certifiés.

    • En permettant à une entreprise en plan de continuation ou de sauvegarde de trouver des financements en transformant leurs « dettes judiciaires » en « dettes classiques »

    • En supprimant les méfaits causés par les sociétés de renseignement.

    Proposition 2 : Permettre à un entrepreneur de pouvoir vivre après la liquidation de son entreprise
  • En permettant à un entrepreneur de percevoir une allocation après la liquidation de son entreprise

  • Proposition 3 : Permettre à un entrepreneur de rebondir en lui évitant la saisie de tout son patrimoine personnel
  • En limitant les méfaits des cautions personnelles (Limitation de la caution en durée / interdiction dans certains cas)

  • En étendant l’insaisissabilité de la résidence principale à tous les dirigeants d’entreprises

  • POURQUOI ?

    Nombreux sont les chefs d’entreprise qui perdent leur résidence principale dans le cadre de la liquidation de leur entreprise, sous l’effet principalement de garanties bancaires (cautions bancaires) acceptées par le dirigeant.
    La loi Macron du 6 août 2015 a cependant prévu de rendre automatique l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel reposant sur le principe suivant : La résidence principale d’un entrepreneur ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour des dettes professionnelles.
    L’insaisissabilité peut donc concerner :

  • La résidence principale, qu’elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété,
  • Les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel, qu’il s’agisse d’un immeuble propre ou personnel à l’entrepreneur, commun aux époux ou en indivision.
  • Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

    COMMENT ?

    En étendant à tous les dirigeants d’entreprises la Loi Macron d’Aout 2015 avec l’insaisissabilité de sa résidence principale.

  • En mettant à la charge de l’entreprise les cotisations et les contributions sociales obligatoires des travailleurs indépendants

  • POURQUOI ?

    Le gérant d’une SARL est un travailleur non salarié (TNS) et doit cotiser personnellement au RSI (appelé maintenant SSI). La souscription est au nom du cotisant et non de sa société.
    Par convention votée par l’assemblée générale de l’entreprise, les cotisations peuvent être néanmoins prises en charges par la société durant toute la vie de la société.
    En cas de liquidation de l’entreprise : Une dette de cotisations de RSI étant une dette personnelle même si elle demeure de nature professionnelle, cette dette ne s’efface donc pas par la liquidation de la société, elle soit être remboursé par le dirigeant à titre personnel. (La nature professionnelle empêche par exemple que l’époux soit poursuivi). Ainsi en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, le RSI/SSI n’est pas fondé à déclarer la créance au passif de la société, il appartient au dirigeant, qui reste redevable personnellement des cotisations, d’en assumer le règlement, en dépit de l’existence du statut de SARL ou de SA.
    Aujourd’hui, de nombreux dirigeants qui ont tout perdu après le prononcé de liquidation de leur société, se trouvent acculés par le remboursement de la créance RSI/SSI.

    COMMENT ?

    A partir du moment où il est communément constaté que par convention ratifiée par l’assemblée générale, les cotisations SSI du dirigeant peuvent être légalement supportées par la société, il serait cohérent que la souscription au SSI soit au nom de la société et non au nom du cotisant.
    Ainsi en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, le RSI/SSI serait fondé à déclarer la créance due au passif de la société au même titre que toutes les autres créances.

    Proposition 4 : Permettre à un entrepreneur de rebondir auprès des banques
    Proposition 5 : Développer le suivi santé des entrepreneurs
  • En abordant le volet de la santé au travail des entrepreneurs dans toutes les formations en entrepreneuriat ou management des PME.

  • En développant une prévention au risque d’épuisement professionnel pour les dirigeants d’entreprises.

  • Proposition 6 : Prévenir le suicide des entrepreneurs en souffrance
  • En permettant le financement de la formation à la détection et à la prévention de la crise suicidaire.

  • Proposition 1 : Interdiction de demander à un dirigeant d'entreprise une caution personnelle pour une durée supérieure à 6 mois
    POURQUOI ?

    1) La caution personnelle d’un dirigeant d’entreprise est dramatique pour ce dernier. S’il a donné sa caution quand une entreprise est mise en liquidation, son dirigeant perd non seulement le capital investi et son salaire, mais aussi tous ses biens ; il ne peut plus recréer une entreprise n’ayant plus aucun apport personnel. De surcroît, la caution est antinomique avec la notion de Responsabilité limitée des Sarl et autres sociétés. Or un tel dirigeant est le plus souvent un entrepreneur qui a acquis à la suite des difficultés vécues, une expérience qui lui sera utile s’il a la volonté de rebondir en créant une nouvelle entreprise, c’est à dire des emplois et de la croissance.

    2) La caution personnelle du dirigeant est une garantie amorale. Le dirigeant honnête est pénalisé ; en effet, quand il doit mettre en jeu la caution du dirigeant le bénéficiaire se trouve face à trois types de situation : -Impécunieuse : le plus souvent parce que le dirigeant habile a su organiser son insolvabilité, -Compliquée : le dirigeant conteste sa caution par tous moyens, les biens ne lui appartiennent qu’en partie, d’où des complications familiales tant pour lui que pour le bénéficiaire ; -Simple : le dirigeant honnête a des biens qui peuvent être vendus et ne contestent pas, par tous moyens sa caution

    3) La caution personnelle du dirigeant ne doit pas être illimitée dans le temps. Il est normal que celui qui accorde un crédit obtienne une garantie basée sur l’objet du crédit. Quand il s’agit d’un crédit court motivé par un décalage de trésorerie, il est logique que le dirigeant s’engage en donnant sa caution personnelle, car lui seul a tous les éléments pour juger du risque pris. Par contre, un dirigeant ne peut pas s’engager à investir tous son patrimoine dans une entreprise quelque soient des circonstances qui peuvent survenir dans de nombreuses années. La suppression totale de toute engagement personnel aurait un effet pervers dévastateur pour les TPE, les banques refuseraient toute aide ponctuelle pour financer un court décalage de trésorerie.

    COMMENT ?

    En inscrivant dans la Loi, une interdiction d’obtenir une caution personnelle d’un dirigeant, soit par une suppression pure et simple soit pour une durée supérieure à un temps déterminé (par exemple six mois.) et en diminuant l’assiette de la caution bancaire pour le dirigeant d’entreprise par la suppression systématique de la résidence principale comme pour les artisans/commerçants.
    Pour remplacer les cautions bancaires personnelles qui seraient supprimées pour les crédits supérieurs à une certaine durée : remettre en place les Cautions Mutuelles : Caution Mutuelle via « BPI ou une Société de Caution Mutuelle » (Fonds de Mutualisation & de Solidarité Inter-Entreprises).
    Avantage : permettre à un dirigeant de TPE/PME de pouvoir bénéficier d’une caution mutuelle, pour l’octroi d’un prêt sans caution personnelle, lorsque le business plan proposé démontre une rentabilité ou une possibilité de redressement pérenne et que les capitaux propres sont à l’équilibre. La contrepartie serait l’augmentation du coût du prêt de quelques points.

    CONSEQUENCES

    Cette mesure qui aurait un impact très fort sur tous les dirigeants de TPE et PME, ne couterait rien, et enlèverait un obstacle important à l’engagement des entrepreneurs, sans perturber la distribution du crédit si chacun se comporte avec professionnalisme. Permettre aux jeunes de casser leur crainte de tout perdre, parce qu’ils ambitionnent de créer une entreprise, libérerait leur énergie créatrice.

    Proposition 2 : Permettre aux entreprises et aux particuliers de contribuer au renforcement des fonds propres des TPE et des PME
    POURQUOI ?

    Dans le cadre de la réflexion de la loi Noé, il existe une volonté de mise en place des fonds de soutien aux entreprises en difficulté. En effet, il est opportun de pouvoir répondre au renforcement des fonds propres des PME (qui ont fondu depuis la crise de 2008 à hauteur de 10% des structures bilancielles pour un endettement moyen de 88% du total bilan). Le tissu régional comporte un grand nombre de petites PME, et il est nécessaire de pouvoir leur proposer différents moyens de renforcer leur fonds propres : les futurs fonds de soutien en font partie.
    C’est pour cette raison que nous proposons des solutions complémentaires :
    -Il existe aujourd’hui des dispositifs permettant aux particuliers de souscrire au capital des PME en bénéficiant de réductions d’impôts (IRPP ou l’ISF). Or, les entreprises qualifiables d’entreprises en difficulté sont exclues de leur champ d’application.
    – Depuis la loi Macron d’août 2015, les prêts inter-entreprises sont permis : Il serait judicieux de pouvoir autoriser l’octroi de prêts participatifs inter-entreprises qui constituent des quasi fonds- propres.

    COMMENT ?

    Encourager les particuliers ou les entreprises d’une région à soutenir les PME les plus fragilisées en fonds propres (mais à potentiel de développement) peut s’obtenir en : -Permettant à TOUTES les petites ou moyennes entreprises d’obtenir un prêt participatif, créances de dernier rang qui sont des quasi-fonds propre, d’autres entreprises ou de particuliers (avec une déduction fiscale incitante comme celle qui existe pour les souscriptions en capital ; pour protéger le particulier il faudrait limiter le montant investi par société) -Réévaluant à la hausse les taux défiscalisations (IRPP, ISF) ainsi que les bases augmentées (pour les souscriptions au capital des PME) et incluant les entreprises en difficulté dans la liste des entreprise éligibles.

    CONSEQUENCES :

    Il s’agit par un système simple, de pouvoir soutenir une entreprise sous capitalisée (mais à potentiel) en lui apportant pour un moment déterminé un soutien financier, sans en prendre le contrôle (comme dans le cas des fonds de retournement) ou « piéger » l’investisseur, particuliers ou entreprises. Cela constituerait une véritable chance pour la relance de l’investissement et contribuerait à terme à aider les TPE et les PME dont certaines seront les ETI de demain.

    Proposition 3 : Rendre obligatoire une assurance santé de l'entreprise
    POURQUOI ?

    Permettre à aux TPE/PME de pouvoir avoir les fonds nécessaires pour le paiement des travaux d’un tiers, en cas de turbulences pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise, à un moment où l’entrepreneur peine à se rémunérer ou ne se rémunère plus, qu’il est dans l’incapacité financière de se faire accompagner. La somme versée par la compagnie d’assurance permettrait de couvrir les frais à engager auprès d’un « expert de crise agréé», soit pour faire un rapide bilan actif / passif, soit pour faire une prévision de trésorerie, soit pour assister dans une négociation vis-à-vis d’un tiers et plus généralement à toute action d’expertise et/ou de conseil tendant à favoriser une procédure amiable ou à préparer l’ouverture d’une procédure autre que la liquidation judiciaire.

    COMMENT ?

    En l’inscrivant dans la Responsabilité Civile Mandataire Social et en la rendant obligatoire à toutes les TPE/PME afin d’en assurer un coût unitaire extrêmement faible pour les entreprises. Le contrat de Responsabilité Civile Mandataire Social (RCMS), mis en place par les assureurs, a été étendu à une assurance santé au bénéfice de l’entreprise. Par exemple, pour un montant de 52 € par an, la TPE/PME pourrait bénéficier de cette assurance en cas d’incident de paiement (non paiement de charges sociales ou fiscales, chèque impayé) ou de condamnation par le tribunal (injonction de payer ou ordonnance de référé). D’autres cas précis pourraient être envisagés.

    CONSEQUENCES :

    LES TPE/PME pourraient ainsi obtenir des accords de paiement de leurs créanciers notamment publics ou éviter d’être mise en liquidation judiciaire en présentant des informations chiffrées viables.

    Proposition 4 : Permettre à l'entrepreneur dont l'entreprise vient d'être liquidée de pouvoir vivre
    POURQUOI ?

    Durant une période transitoire située après la liquidation et avant son rebond, l’entrepreneur se trouve le plus souvent sans aucune ressource financière pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Pour préserver le capital entrepreneurial de la France et permettre au chef d’entreprise de répondre à ses besoins vitaux (se loger, se nourrir et se soigner) et préparer son rebond, il convient de verser une allocation à l’entrepreneur.

    COMMENT ?

    1) en mettant en place une allocation compensatrice qui serait calculée sur la base de la moyenne des salaires versés à ses collaborateurs et dans les mêmes conditions d’attribution que l’indemnité chômage.

    2) ou comme le propose l’association « 60 000 rebonds » en mettant en place un fonds destiné à assurer une Allocation Minimum de Rebond (AMR) équivalent à 1 SMIC net mensuel pour tous les dirigeants TNS en cas de liquidation de leur société
    Dans un environnement économique difficile à anticiper, les dirigeants non-salariés de TPE et PME, souvent ex-salariés couverts par Pôle Emploi, ne prennent pas conscience de leur non- couverture de revenus en cas de liquidation de leur société ; ils se retrouvent alors avec juste le RSA (environ 550€/mois) quand ils y sont éligibles, incapables de faire face au coût de la vie minimum d’une famille. Nous avons vu des ex-dirigeants, femmes seules avec enfants, obligés de quitter leur logement, incapables de payer leur loyer, et nourrissant leur famille avec les paniers de la Croix Rouge (Bordeaux).
    L’existence d’assurances chômage volontaires (type GSC) est très méconnu, ou considéré à tort comme très coûteuse par les dirigeants TNS ; un pourcentage infime de dirigeants de TPE y ont recours. Il faudrait que le nombre d’assurés (l’assiette) grossisse fortement pour que le coût (ainsi mutualisé) pour chaque assuré diminue considérablement et atteigne un seuil déclencheur.
    Comme dans le cas des cautions bancaires personnelles, les dirigeants de TPE ont beaucoup de mal, voire de tabou (déni), à anticiper « l’échec » de leur projet entrepreneurial et à analyser avec lucidité les conséquences économiques d’une liquidation éventuelle, et donc la couverture de leurs revenus personnels.
    L’obligation éventuelle de l’assurance chômage obligatoire des dirigeants TNS est souvent assimilée à un alourdissement (supplémentaire) des charges sociales, alors que ce thème est déjà vivement critiqué en France. Les organisations patronales, tout en reconnaissant le bien-fondé de cette assurance, renoncent à en défendre le principe.
    Le but serait d’offrir une AMR (Allocation Minimum de Rebond), équivalent à 1 SMIC net pour le dirigeant TNS; charge à lui de la compléter éventuellement par une couverture complémentaire volontaire auprès de la compagnie d’assurance.
    La génération du fonds de couverture de cette AMR se ferait hors alourdissement des charges sociales des entreprises, soit par une charge additionnelle de TVA, soit par une taxe sur les transactions bancaires.

    Proposition 5 : Permettre à un entrepreneur qui rebondit de trouver un financement
    POURQUOI ?

    L’entrepreneur qui rebondit après une liquidation judiciaire n’a plus d’apport personnel possible.

    COMMENT ?

    Il faudrait leur permettre d’obtenir un prêt au Rebond pour constitution de Fonds Propres, contre garanti par la BPI (sans caution personnelle) Ou comme le propose l’association « 60 000 rebonds » créer un « Fonds Entrepreneurial du Rebond » (FER) dédié à investir dans le Capital des sociétés d’entrepreneurs ayant rebondi.
    En dépit de l’abrogation très symbolique de l’indicateur 040 par Madame Fleur Pellerin et le Président de la République en 2013, l’accès aux financements de la part des banques ou des investisseurs pour un entrepreneur post-liquidation reste une immense difficulté. La conclusion est soit l’abandon des nouveaux projets entrepreneuriaux soit la sous-capitalisation des entreprises recrées et donc leur grande fragilité.

    Avant qu’en France les détenteurs de capitaux considèrent les cicatrices d’une faillite comme une preuve d’expertise cruciale (comme c’est souvent le cas aux USA), il faudra un changement de culture, donc encore beaucoup de temps (que nous n’avons pas). Il nous semble que dans la vocation de la BPI résidait cet objectif de prendre le relais du financement des entreprises là où le monde bancaire traditionnel bloque.
    Il semble que le fonds de 500 M€ de la BPI et dédié à l’ESS depuis juillet 2013 serait à même de porter ce FER.

    Proposition 6 : Permettre à l'entreprise en plan de continuation ou de sauvegarde de trouver des financements en transformant leurs "dettes judiciaires" en "dettes classiques"
    POURQUOI ?

    L’entreprise qui obtient avec l’accord du tribunal un plan de sauvegarde ou de continuation, se trouve dans la quasi impossibilité d’obtenir un emprunt durant la durée du plan et donc de simplement renouveler ses investissements ; car elle fait l’objet obligatoirement d’une mauvaise notation bancaire et d’inscriptions au Registre du commerce. Cette entreprise a pourtant choisi de travailler pendant de nombreuses années pour rembourser ses créanciers au lieu de leur faire subir les conséquences d’une liquidation judiciaire.

    COMMENT ?

    – Soit permettre à la BPI d’accorder sa garantie aux banques qui rachèteraient le « passif concordataire » pour le transformer ainsi en dettes classiques ; par suite la note de l’entreprise serait améliorée et les inscriptions au Registre du commerce seraient supprimées.
    -Soit créer un fonds de solidarité qui serait alimenté par un prélèvement sur les intérêts pratiqués par les banques sur les crédits qu’elles accordent aux entreprises qui sont en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

    CONSEQUENCES

    Une entreprise dont le plan a été jugé viable tant par les juges du tribunal qui ont une expérience des entreprises que par le Ministère Public, pourrait poursuivre son activité et investir… ce qui lui permettrait de conserver des emplois tout en remboursant ses créanciers. Cela éviterait le constat actuel de la transformation de 80% des plans de continuation (pourtant validés par le tribunal de commerce) en liquidation : Une chance significative pour le redressement de notre économie.

    Proposition 7 : Permettre à l'entreprise en plan de continuation ou de sauvegarde de ne plus être pénalisée en diminuant la durée d'inscription au RCS
    POURQUOI ?

    Le Décret du 7 décembre 2011 n’a amélioré que partiellement la situation des entreprises en plan de continuation qui conserve pendant cinq années les inscriptions au RCS.

    COMMENT ?

    II faudrait compléter ce décret par 3 mesures : -Harmoniser à 2 ans la radiation d’office des inscriptions des plans de continuation comme pour les plans de sauvegarde, -Obliger les greffes à publier au BODACC la radiation d’office, -Modifier l’article R.631-35 pour que l’article R.626-20 s’applique aussi au plan de continuation (il s’agit d’une radiation obtenue sur requête au bout de 2 ans)

    Proposition 8 : Améliorer l'indicateur Banque de France
    POURQUOI ?

    Le Décret du 2 septembre 2013 a permis une excellente évolution, mais n’a pas été jusqu’au bout du raisonnement. Un indicateur différent doit concerner les dirigeants sanctionnés par les tribunaux et pas systématiquement un dirigeant de plusieurs sociétés d’un même groupe ou un professionnel de l’entreprise en difficultés.
    Un chef d’entreprise dont plusieurs entreprises du même groupe sont mises en liquidation judiciaire se voit systématiquement attribué l’indicateur 050 sauf les jugements du tribunal établissent un lien d’appartenance à un même groupe des différentes procédures.

    COMMENT ?

    Il faudrait :
    -Obliger les tribunaux de commerce à indiquer dans les jugements d’ouverture l’appartenance à un même groupe de sociétés, quand il existe un lien de causalité entre les différentes procédures.
    – Profiter de la création du fichier national des sanctions pour faire évoluer cet indicateur, par exemple : 050 pour un dirigeant qui a plus de trois liquidations judiciaires en cinq ans pour des sociétés totalement indépendantes les unes des autres, 060 pour un dirigeant sanctionné par un tribunal.

    Proposition 9 : Atténuer les méfaits causés par les sociétés de renseignement
    POURQUOI ?

    S’il est normal que des entreprises puissent avoir pour métier de vendre des renseignements commerciaux, il ne faut qu’ils pénalisent durablement les entreprises ou les entrepreneurs qui rebondissent après avoir vécus des difficultés.

    COMMENT ?

    -En limitant les renseignements à des observations factuelles et en interdisant qu’ils comportent des mentions comme « liste noire » ou « s’abstenir »
    -En les obligeant à revoir très régulièrement leurs informations sous peine de lourdes amendes.

    Proposition 10 : Suivre statistiquement le rebond de l'entrepreneur liquide
    POURQUOI ?

    Qu’il s’agisse de start-ups High Tech ou d’entreprise de l’économie traditionnelle, il est à présent reconnu que la durée de vie de beaucoup d’entreprises sera courte, mais pas sans valeur, et que l’échec fera partie du parcours de beaucoup de dirigeants. Le point essentiel se situera donc sur la vitesse et la pertinence du rebond des entrepreneurs, donc, en grande partie, sur la qualité de l’accompagnement dont ils pourront bénéficier. La France n’a pas encore des scores leader en matière de goût et prise de risque entrepreneurial, ni de la vitesse et la qualité du rebond entrepreneurial. Mais les choses sont en train de changer, partout en Europe. Les consciences s’éveillent, les cultures évoluent, les comportements aussi. La France, terre des Lumières, doit devenir « leader » au moins culturel dans ce domaine.
    Les associations jouent, comme souvent dans les domaines à défricher, un rôle de pionnier. La Puissance Publique peut à ce moment critique amplifier (ou parfois étouffer) ces énergies. Sonder, chiffrer, barométrer devient une nécessité ; c’est un levier crucial pour démontrer et mobiliser/enthousiasmer. Pour entreprendre, il faut donner envie par des données chiffrées ; pour rebondir, c’est très semblable ; mai où sont ces données ?
    Le leadership culturel passe également par la densification de la démarche par la recherche scientifique et humaine. « Penser global » comme le dit Edgar Morin signifierait croiser les neurosciences, la psychanalyse, la sociologie, la biologie pour comprendre et éclairer sur ces mécanismes du rebond.

    COMMENT ?

    La création d’un « Observatoire du Rebond » destiné à suivre le parcours des 60 000 dirigeants de société liquidée, mesurer les dimensions humaines et les conséquences économiques de l’accélération du Rebond en France, dans le temps et par rapport aux 28 pays de l’UE.
    Il faudra doter cet Observatoire de moyens économiques suffisants pour conduire des études quantitatives et qualitatives régulières, organiser des ateliers pluridisciplinaires, lancer des appels à projet auprès du monde universitaire, et enfin monter des colloques nationaux et internationaux à forte intensité destinés à diffuser ses débats et conclusions.

    CONSEQUENCES :

    Créer un Observatoire du Rebond qui développerait deux axes : comprendre et chiffrer serait un atout considérable pour le rebond entrepreneurial en France, et donc pour l’image de tout l’entrepreneuriat et la dynamique socio-économique de notre pays.
    Cet observatoire, par l’indication du nombre d’entrepreneurs ayant rebondi, contribuerait à changer l’image du public sur la « faillite » et participerait à dépasser la peur de prendre le risque d’entreprendre.

    Proposition 1 : Interdiction de demander à un dirigeant d'entreprise une caution personnelle pour une durée supérieure à 6 mois
    POURQUOI ?

    1) La caution personnelle d’un dirigeant d’entreprise est dramatique pour ce dernier. S’il a donné sa caution quand une entreprise est mise en liquidation, son dirigeant perd non seulement le capital investi et son salaire, mais aussi tous ses biens ; il ne peut plus recréer une entreprise n’ayant plus aucun apport personnel. De surcroît, la caution est antinomique avec la notion de Responsabilité limitée des Sarl et autres sociétés. Or un tel dirigeant est le plus souvent un entrepreneur qui a acquis à la suite des difficultés vécues, une expérience qui lui sera utile s’il a la volonté de rebondir en créant une nouvelle entreprise, c’est à dire des emplois et de la croissance.

    2) La caution personnelle du dirigeant est une garantie amorale. Le dirigeant honnête est pénalisé ; en effet, quand il doit mettre en jeu la caution du dirigeant le bénéficiaire se trouve face à trois types de situation : -Impécunieuse : le plus souvent parce que le dirigeant habile a su organiser son insolvabilité, -Compliquée : le dirigeant conteste sa caution par tous moyens, les biens ne lui appartiennent qu’en partie, d’où des complications familiales tant pour lui que pour le bénéficiaire ; -Simple : le dirigeant honnête a des biens qui peuvent être vendus et ne contestent pas, par tous moyens sa caution

    3) La caution personnelle du dirigeant ne doit pas être illimitée dans le temps. Il est normal que celui qui accorde un crédit obtienne une garantie basée sur l’objet du crédit. Quand il s’agit d’un crédit court motivé par un décalage de trésorerie, il est logique que le dirigeant s’engage en donnant sa caution personnelle, car lui seul a tous les éléments pour juger du risque pris. Par contre, un dirigeant ne peut pas s’engager à investir tous son patrimoine dans une entreprise quelque soient des circonstances qui peuvent survenir dans de nombreuses années. La suppression totale de toute engagement personnel aurait un effet pervers dévastateur pour les TPE, les banques refuseraient toute aide ponctuelle pour financer un court décalage de trésorerie.

    COMMENT ?

    En inscrivant dans la Loi, une interdiction d’obtenir une caution personnelle d’un dirigeant, soit par une suppression pure et simple soit pour une durée supérieure à un temps déterminé (par exemple six mois.) et en diminuant l’assiette de la caution bancaire pour le dirigeant d’entreprise par la suppression systématique de la résidence principale comme pour les artisans/commerçants.
    Pour remplacer les cautions bancaires personnelles qui seraient supprimées pour les crédits supérieurs à une certaine durée : remettre en place les Cautions Mutuelles : Caution Mutuelle via « BPI ou une Société de Caution Mutuelle » (Fonds de Mutualisation & de Solidarité Inter-Entreprises).
    Avantage : permettre à un dirigeant de TPE/PME de pouvoir bénéficier d’une caution mutuelle, pour l’octroi d’un prêt sans caution personnelle, lorsque le business plan proposé démontre une rentabilité ou une possibilité de redressement pérenne et que les capitaux propres sont à l’équilibre. La contrepartie serait l’augmentation du coût du prêt de quelques points.

    CONSEQUENCES

    Cette mesure qui aurait un impact très fort sur tous les dirigeants de TPE et PME, ne couterait rien, et enlèverait un obstacle important à l’engagement des entrepreneurs, sans perturber la distribution du crédit si chacun se comporte avec professionnalisme. Permettre aux jeunes de casser leur crainte de tout perdre, parce qu’ils ambitionnent de créer une entreprise, libérerait leur énergie créatrice.

    Proposition 2 : Permettre aux entreprises et aux particuliers de contribuer au renforcement des fonds propres des TPE et des PME
    POURQUOI ?

    Dans le cadre de la réflexion de la loi Noé, il existe une volonté de mise en place des fonds de soutien aux entreprises en difficulté. En effet, il est opportun de pouvoir répondre au renforcement des fonds propres des PME (qui ont fondu depuis la crise de 2008 à hauteur de 10% des structures bilancielles pour un endettement moyen de 88% du total bilan). Le tissu régional comporte un grand nombre de petites PME, et il est nécessaire de pouvoir leur proposer différents moyens de renforcer leur fonds propres : les futurs fonds de soutien en font partie.
    C’est pour cette raison que nous proposons des solutions complémentaires :
    -Il existe aujourd’hui des dispositifs permettant aux particuliers de souscrire au capital des PME en bénéficiant de réductions d’impôts (IRPP ou l’ISF). Or, les entreprises qualifiables d’entreprises en difficulté sont exclues de leur champ d’application.
    – Depuis la loi Macron d’août 2015, les prêts inter-entreprises sont permis : Il serait judicieux de pouvoir autoriser l’octroi de prêts participatifs inter-entreprises qui constituent des quasi fonds- propres.

    COMMENT ?

    Encourager les particuliers ou les entreprises d’une région à soutenir les PME les plus fragilisées en fonds propres (mais à potentiel de développement) peut s’obtenir en : -Permettant à TOUTES les petites ou moyennes entreprises d’obtenir un prêt participatif, créances de dernier rang qui sont des quasi-fonds propre, d’autres entreprises ou de particuliers (avec une déduction fiscale incitante comme celle qui existe pour les souscriptions en capital ; pour protéger le particulier il faudrait limiter le montant investi par société) -Réévaluant à la hausse les taux défiscalisations (IRPP, ISF) ainsi que les bases augmentées (pour les souscriptions au capital des PME) et incluant les entreprises en difficulté dans la liste des entreprise éligibles.

    CONSEQUENCES :

    Il s’agit par un système simple, de pouvoir soutenir une entreprise sous capitalisée (mais à potentiel) en lui apportant pour un moment déterminé un soutien financier, sans en prendre le contrôle (comme dans le cas des fonds de retournement) ou « piéger » l’investisseur, particuliers ou entreprises. Cela constituerait une véritable chance pour la relance de l’investissement et contribuerait à terme à aider les TPE et les PME dont certaines seront les ETI de demain.

    Proposition 3 : Rendre obligatoire une assurance santé de l'entreprise
    POURQUOI ?

    Permettre à aux TPE/PME de pouvoir avoir les fonds nécessaires pour le paiement des travaux d’un tiers, en cas de turbulences pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise, à un moment où l’entrepreneur peine à se rémunérer ou ne se rémunère plus, qu’il est dans l’incapacité financière de se faire accompagner. La somme versée par la compagnie d’assurance permettrait de couvrir les frais à engager auprès d’un « expert de crise agréé», soit pour faire un rapide bilan actif / passif, soit pour faire une prévision de trésorerie, soit pour assister dans une négociation vis-à-vis d’un tiers et plus généralement à toute action d’expertise et/ou de conseil tendant à favoriser une procédure amiable ou à préparer l’ouverture d’une procédure autre que la liquidation judiciaire.

    COMMENT ?

    En l’inscrivant dans la Responsabilité Civile Mandataire Social et en la rendant obligatoire à toutes les TPE/PME afin d’en assurer un coût unitaire extrêmement faible pour les entreprises. Le contrat de Responsabilité Civile Mandataire Social (RCMS), mis en place par les assureurs, a été étendu à une assurance santé au bénéfice de l’entreprise. Par exemple, pour un montant de 52 € par an, la TPE/PME pourrait bénéficier de cette assurance en cas d’incident de paiement (non paiement de charges sociales ou fiscales, chèque impayé) ou de condamnation par le tribunal (injonction de payer ou ordonnance de référé). D’autres cas précis pourraient être envisagés.

    CONSEQUENCES :

    LES TPE/PME pourraient ainsi obtenir des accords de paiement de leurs créanciers notamment publics ou éviter d’être mise en liquidation judiciaire en présentant des informations chiffrées viables.

    Proposition 4 : Permettre à l'entrepreneur dont l'entreprise vient d'être liquidée de pouvoir vivre
    POURQUOI ?

    Durant une période transitoire située après la liquidation et avant son rebond, l’entrepreneur se trouve le plus souvent sans aucune ressource financière pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Pour préserver le capital entrepreneurial de la France et permettre au chef d’entreprise de répondre à ses besoins vitaux (se loger, se nourrir et se soigner) et préparer son rebond, il convient de verser une allocation à l’entrepreneur.

    COMMENT ?

    1) en mettant en place une allocation compensatrice qui serait calculée sur la base de la moyenne des salaires versés à ses collaborateurs et dans les mêmes conditions d’attribution que l’indemnité chômage.

    2) ou comme le propose l’association « 60 000 rebonds » en mettant en place un fonds destiné à assurer une Allocation Minimum de Rebond (AMR) équivalent à 1 SMIC net mensuel pour tous les dirigeants TNS en cas de liquidation de leur société
    Dans un environnement économique difficile à anticiper, les dirigeants non-salariés de TPE et PME, souvent ex-salariés couverts par Pôle Emploi, ne prennent pas conscience de leur non- couverture de revenus en cas de liquidation de leur société ; ils se retrouvent alors avec juste le RSA (environ 550€/mois) quand ils y sont éligibles, incapables de faire face au coût de la vie minimum d’une famille. Nous avons vu des ex-dirigeants, femmes seules avec enfants, obligés de quitter leur logement, incapables de payer leur loyer, et nourrissant leur famille avec les paniers de la Croix Rouge (Bordeaux).
    L’existence d’assurances chômage volontaires (type GSC) est très méconnu, ou considéré à tort comme très coûteuse par les dirigeants TNS ; un pourcentage infime de dirigeants de TPE y ont recours. Il faudrait que le nombre d’assurés (l’assiette) grossisse fortement pour que le coût (ainsi mutualisé) pour chaque assuré diminue considérablement et atteigne un seuil déclencheur.
    Comme dans le cas des cautions bancaires personnelles, les dirigeants de TPE ont beaucoup de mal, voire de tabou (déni), à anticiper « l’échec » de leur projet entrepreneurial et à analyser avec lucidité les conséquences économiques d’une liquidation éventuelle, et donc la couverture de leurs revenus personnels.
    L’obligation éventuelle de l’assurance chômage obligatoire des dirigeants TNS est souvent assimilée à un alourdissement (supplémentaire) des charges sociales, alors que ce thème est déjà vivement critiqué en France. Les organisations patronales, tout en reconnaissant le bien-fondé de cette assurance, renoncent à en défendre le principe.
    Le but serait d’offrir une AMR (Allocation Minimum de Rebond), équivalent à 1 SMIC net pour le dirigeant TNS; charge à lui de la compléter éventuellement par une couverture complémentaire volontaire auprès de la compagnie d’assurance.
    La génération du fonds de couverture de cette AMR se ferait hors alourdissement des charges sociales des entreprises, soit par une charge additionnelle de TVA, soit par une taxe sur les transactions bancaires.

    Proposition 5 : Permettre à un entrepreneur qui rebondit de trouver un financement
    POURQUOI ?

    L’entrepreneur qui rebondit après une liquidation judiciaire n’a plus d’apport personnel possible.

    COMMENT ?

    Il faudrait leur permettre d’obtenir un prêt au Rebond pour constitution de Fonds Propres, contre garanti par la BPI (sans caution personnelle) Ou comme le propose l’association « 60 000 rebonds » créer un « Fonds Entrepreneurial du Rebond » (FER) dédié à investir dans le Capital des sociétés d’entrepreneurs ayant rebondi.
    En dépit de l’abrogation très symbolique de l’indicateur 040 par Madame Fleur Pellerin et le Président de la République en 2013, l’accès aux financements de la part des banques ou des investisseurs pour un entrepreneur post-liquidation reste une immense difficulté. La conclusion est soit l’abandon des nouveaux projets entrepreneuriaux soit la sous-capitalisation des entreprises recrées et donc leur grande fragilité.

    Avant qu’en France les détenteurs de capitaux considèrent les cicatrices d’une faillite comme une preuve d’expertise cruciale (comme c’est souvent le cas aux USA), il faudra un changement de culture, donc encore beaucoup de temps (que nous n’avons pas). Il nous semble que dans la vocation de la BPI résidait cet objectif de prendre le relais du financement des entreprises là où le monde bancaire traditionnel bloque.
    Il semble que le fonds de 500 M€ de la BPI et dédié à l’ESS depuis juillet 2013 serait à même de porter ce FER.

    Proposition 6 : Permettre à l'entreprise en plan de continuation ou de sauvegarde de trouver des financements en transformant leurs "dettes judiciaires" en "dettes classiques"
    POURQUOI ?

    L’entreprise qui obtient avec l’accord du tribunal un plan de sauvegarde ou de continuation, se trouve dans la quasi impossibilité d’obtenir un emprunt durant la durée du plan et donc de simplement renouveler ses investissements ; car elle fait l’objet obligatoirement d’une mauvaise notation bancaire et d’inscriptions au Registre du commerce. Cette entreprise a pourtant choisi de travailler pendant de nombreuses années pour rembourser ses créanciers au lieu de leur faire subir les conséquences d’une liquidation judiciaire.

    COMMENT ?

    – Soit permettre à la BPI d’accorder sa garantie aux banques qui rachèteraient le « passif concordataire » pour le transformer ainsi en dettes classiques ; par suite la note de l’entreprise serait améliorée et les inscriptions au Registre du commerce seraient supprimées.
    -Soit créer un fonds de solidarité qui serait alimenté par un prélèvement sur les intérêts pratiqués par les banques sur les crédits qu’elles accordent aux entreprises qui sont en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

    CONSEQUENCES

    Une entreprise dont le plan a été jugé viable tant par les juges du tribunal qui ont une expérience des entreprises que par le Ministère Public, pourrait poursuivre son activité et investir… ce qui lui permettrait de conserver des emplois tout en remboursant ses créanciers. Cela éviterait le constat actuel de la transformation de 80% des plans de continuation (pourtant validés par le tribunal de commerce) en liquidation : Une chance significative pour le redressement de notre économie.

    Proposition 7 : Permettre à l'entreprise en plan de continuation ou de sauvegarde de ne plus être pénalisée en diminuant la durée d'inscription au RCS
    POURQUOI ?

    Le Décret du 7 décembre 2011 n’a amélioré que partiellement la situation des entreprises en plan de continuation qui conserve pendant cinq années les inscriptions au RCS.

    COMMENT ?

    II faudrait compléter ce décret par 3 mesures : -Harmoniser à 2 ans la radiation d’office des inscriptions des plans de continuation comme pour les plans de sauvegarde, -Obliger les greffes à publier au BODACC la radiation d’office, -Modifier l’article R.631-35 pour que l’article R.626-20 s’applique aussi au plan de continuation (il s’agit d’une radiation obtenue sur requête au bout de 2 ans)

    Proposition 8 : Améliorer l'indicateur Banque de France
    POURQUOI ?

    Le Décret du 2 septembre 2013 a permis une excellente évolution, mais n’a pas été jusqu’au bout du raisonnement. Un indicateur différent doit concerner les dirigeants sanctionnés par les tribunaux et pas systématiquement un dirigeant de plusieurs sociétés d’un même groupe ou un professionnel de l’entreprise en difficultés.
    Un chef d’entreprise dont plusieurs entreprises du même groupe sont mises en liquidation judiciaire se voit systématiquement attribué l’indicateur 050 sauf les jugements du tribunal établissent un lien d’appartenance à un même groupe des différentes procédures.

    COMMENT ?

    Il faudrait :
    -Obliger les tribunaux de commerce à indiquer dans les jugements d’ouverture l’appartenance à un même groupe de sociétés, quand il existe un lien de causalité entre les différentes procédures.
    – Profiter de la création du fichier national des sanctions pour faire évoluer cet indicateur, par exemple : 050 pour un dirigeant qui a plus de trois liquidations judiciaires en cinq ans pour des sociétés totalement indépendantes les unes des autres, 060 pour un dirigeant sanctionné par un tribunal.

    Proposition 9 : Atténuer les méfaits causés par les sociétés de renseignement
    POURQUOI ?

    S’il est normal que des entreprises puissent avoir pour métier de vendre des renseignements commerciaux, il ne faut qu’ils pénalisent durablement les entreprises ou les entrepreneurs qui rebondissent après avoir vécus des difficultés.

    COMMENT ?

    -En limitant les renseignements à des observations factuelles et en interdisant qu’ils comportent des mentions comme « liste noire » ou « s’abstenir »
    -En les obligeant à revoir très régulièrement leurs informations sous peine de lourdes amendes.

    Proposition 10 : Suivre statistiquement le rebond de l'entrepreneur liquide
    POURQUOI ?

    Qu’il s’agisse de start-ups High Tech ou d’entreprise de l’économie traditionnelle, il est à présent reconnu que la durée de vie de beaucoup d’entreprises sera courte, mais pas sans valeur, et que l’échec fera partie du parcours de beaucoup de dirigeants. Le point essentiel se situera donc sur la vitesse et la pertinence du rebond des entrepreneurs, donc, en grande partie, sur la qualité de l’accompagnement dont ils pourront bénéficier. La France n’a pas encore des scores leader en matière de goût et prise de risque entrepreneurial, ni de la vitesse et la qualité du rebond entrepreneurial. Mais les choses sont en train de changer, partout en Europe. Les consciences s’éveillent, les cultures évoluent, les comportements aussi. La France, terre des Lumières, doit devenir « leader » au moins culturel dans ce domaine.
    Les associations jouent, comme souvent dans les domaines à défricher, un rôle de pionnier. La Puissance Publique peut à ce moment critique amplifier (ou parfois étouffer) ces énergies. Sonder, chiffrer, barométrer devient une nécessité ; c’est un levier crucial pour démontrer et mobiliser/enthousiasmer. Pour entreprendre, il faut donner envie par des données chiffrées ; pour rebondir, c’est très semblable ; mai où sont ces données ?
    Le leadership culturel passe également par la densification de la démarche par la recherche scientifique et humaine. « Penser global » comme le dit Edgar Morin signifierait croiser les neurosciences, la psychanalyse, la sociologie, la biologie pour comprendre et éclairer sur ces mécanismes du rebond.

    COMMENT ?

    La création d’un « Observatoire du Rebond » destiné à suivre le parcours des 60 000 dirigeants de société liquidée, mesurer les dimensions humaines et les conséquences économiques de l’accélération du Rebond en France, dans le temps et par rapport aux 28 pays de l’UE.
    Il faudra doter cet Observatoire de moyens économiques suffisants pour conduire des études quantitatives et qualitatives régulières, organiser des ateliers pluridisciplinaires, lancer des appels à projet auprès du monde universitaire, et enfin monter des colloques nationaux et internationaux à forte intensité destinés à diffuser ses débats et conclusions.

    CONSEQUENCES :

    Créer un Observatoire du Rebond qui développerait deux axes : comprendre et chiffrer serait un atout considérable pour le rebond entrepreneurial en France, et donc pour l’image de tout l’entrepreneuriat et la dynamique socio-économique de notre pays.
    Cet observatoire, par l’indication du nombre d’entrepreneurs ayant rebondi, contribuerait à changer l’image du public sur la « faillite » et participerait à dépasser la peur de prendre le risque d’entreprendre.

    Comment rebondir ?

    En répondant à quelques questions nous vous proposerons les associations qui peuvent répondre à votre attente.