Nous nous engageons

Nos propositions

Détail des 9 propositions
du Portail du Rebond des Entrepreneurs

Proposition 1 : Encourager la consolidation des fonds propres des TPE et PME.
POURQUOI ?

Les TPE et PME sont généralement trop endettées auprès des banques car elles manquent de fonds propres. Le renforcement de leurs fonds propres est une nécessité. Les créances de dernier rang sont des quasi-fonds propres, or, les TPE et PME ne peuvent pas obtenir de prêts participatifs ou émettre des obligations subordonnées.

COMMENT ?

➤ Supprimer les seuils existants pour bénéficier de prêts participatifs ou des obligations subordonnées (par exemple le seuil de chiffre d’affaires minimal de 2m€).

➤ Encourager les particuliers ou les entreprises d’une région à soutenir les TPE et les PME, à potentiel de développement mais fragilisées en fonds propres en leur permettant de souscrire des prêts participatifs ou des obligations subordonnées à rémunération majorée par les pouvoirs publics ou les institutions régionales ou bénéficiant d’avantages fiscaux.

La mise en œuvre de cette dernière mesure devra être réalisée en lien avec les conseils régionaux afin de bénéficier de leur appui et permettre un ciblage les entreprises.

Proposition 2 : Permettre à une entreprise en plan de continuation ou de sauvegarde de trouver des financements en transformant ses « dettes judiciaires » en « dettes classiques ».
POURQUOI ?

L’entreprise bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de continuation, faisant l’objet d’une notation bancaire dégradée et d’inscriptions au Registre du commerce, se trouve dans la quasi-impossibilité d’obtenir un emprunt pendant la durée du plan, de renouveler ses investissements, et de s’adapter à l’évolution technologique.

Cette situation est regrettable dans la mesure où l’entreprise s’est efforcée pendant de nombreuses années de rembourser ses dettes. De plus cette situation risque de compromettre la pérennité de cette entreprise.

COMMENT ?

Le Portail du Rebond des Entrepreneurs propose deux mesures :

1) Transformer l’appellation « dette judiciaire » c’est-à-dire les dettes résultant du plan d’apurement du passif en dette classique, par décision du tribunal de commerce, après avis du Procureur et du Commissaire à l’exécution du Plan, sous réserve de la satisfaction de certains critères :

➤ Remboursement des échéances du plan effectuées sur une durée minimum à déterminer (2-3 ans pour la Sauvegarde et 3-4 ans pour le redressement judiciaire).

➤ Présentation d’un plan démontrant la viabilité de l’entreprise pour la durée restant à courir du plan d’apurement du passif.
Il en résulterait notamment que :

➤ La situation de l’entreprise serait améliorée car l’entreprise ne serait plus considérée comme en plan de sauvegarde ou de continuation et les inscriptions au Registre du commerce seraient également supprimées.

➤ L’entreprise dont le plan a été jugé viable tant par les juges du tribunal, qui ont une expérience des entreprises, ainsi que par le Ministère Public, pourrait poursuivre son activité et investir… ce qui lui permettrait de conserver des emplois tout en remboursant ses créanciers. Cela éviterait le constat actuel d’un très grand nombre de ces plans (pourtant validés par le tribunal de commerce) qui ne sont pas menés à leur terme et conduisent à la liquidation.

➤ Une chance significative pour notre économie.

2) Créer un fonds de garantie « Le Fonds du Rebond »

Ce fonds de garantie pourrait être alimenté par prélèvement sur les taux des crédits aux entreprises (par exemple, 0,1%) avec un abondement de l’État.

Ce fonds pourrait aussi être utilisé pour financer les entreprises dont le dirigeant rebondit après une liquidation.

Proposition 3: Obliger les banques à adresser au Médiateur des entreprises, le motif d’un refus de crédit au profit d’un entrepreneur.
POURQUOI ?

Le Portail du Rebond des Entrepreneurs recueille de nombreux témoignages d’entrepreneurs qui se sont vu refuser oralement par des banques l’octroi de crédits au motif qu’ils avaient connu des difficultés dans le cadre d’une précédente entreprise.

COMMENT ?

Obliger les banques à fournir une explication écrite au Médiateur des entreprises permettrait de limiter le refus aux cas justifiés par le dossier et non par le passé du dirigeant.
Ainsi après le refus d’une banque d’octroyer un crédit, l’entrepreneur pourrait transmettre son dossier de demande de crédit au Médiateur des entreprises qui, après en avoir pris connaissance, déciderait ou non de demander à la banque concernée le motif du refus et ainsi d’obtenir un examen au fond de la demande.
Dans le cas d’un refus d’examen au fond de la demande de l’entrepreneur, le Médiateur des entreprises expliquerait à ce dernier les raisons motivant son refus.
15 février 2022

Proposition 4 : Sensibiliser les « corps intermédiaires » dont relèvent les entreprises et les entrepreneurs, à la nécessité d’une formation continue de leurs adhérents, en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
POURQUOI ?

De nombreuses petites entreprises fonctionnent sans outils de pilotage tel un prévisionnel de trésorerie et une connaissance de leur seuil de rentabilité notamment. Or, ces outils peuvent permettre d’anticiper la survenance d’une difficulté.

A contrario, l’absence d’anticipation conduit souvent à réagir tardivement et parfois lorsque la situation est déjà obérée. Cette réponse retardée réduit la possibilité de recours à des voies amiable comme le mandat d’hoc ou la conciliation, ou la procédure de sauvegarde et tend à confirmer l’idée qu’aller au Tribunal de Commerce équivaut à la mort de l’entreprise à plus ou moins brève échéance.

L’information sur ces sujets est fortement développée depuis plusieurs années auprès des Moyennes Entreprises. Toutefois, la difficulté demeure la sensibilisation des travailleurs indépendants et des dirigeants des très petites et des petites entreprises.

COMMENT ?

Le Portail du Rebond des Entrepreneurs plaide en faveur des actions suivantes :

➤ Intensifier l’information, la formation et l’accompagnement à la mise en place des outils et s’assurer qu’ils sont utilisés.
➤ Diffuser, plus largement, les possibilités qu’offrent les différentes lois sur les difficultés des entreprises pour les aider à sortir d’une situation compliquée.
➤ Sensibiliser sur le rôle essentiel de l’accompagnement (et/ou les conséquences néfastes de l’isolement) dans ces périodes difficiles.
➤ Attirer l’attention des dirigeants sur l’importance de leur capital santé pour conserver leur discernement.

Divers acteurs de l’entrepreneuriat pourraient contribuer à améliorer la sensibilisation des chefs d’entreprises comme les experts-comptables, les organismes de gestion agréée ou encore les réseaux consulaires.

Proposition 5 : Permettre à un entrepreneur de rebondir en lui évitant la saisie de tout son patrimoine personnel
POURQUOI ?

« Je n’ai pas le temps d’être malade » est une phrase régulièrement prononcée par les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise. Ce déni est une conséquence de l’idéologie du leadership qui interdit la parole de la faiblesse et de la souffrance. Or, la santé du dirigeant est le premier capital immatériel d’une PME ou d’une TPE. De nombreux travaux de recherche ont mis en évidence les effets immédiats qu’une santé délétère pouvait occasionner sur la gestion d’une petite entreprise.

Il est donc nécessaire de sensibiliser le monde entrepreneurial à cette question. A cet égard, la Loi Lecocq Grandjean du 2 août 2021 sur la santé au travail est une réelle avancée car elle ouvre enfin la possibilité pour les Services de Prévention en Santé au Travail d’offrir des services inédits à cette population jusqu’à présent totalement ignorée.

La santé de l’entrepreneur est un sujet que le Portail du Rebond souhaite promouvoir à tous les niveaux.

COMMENT ?

Des modules de formation sur la santé du dirigeant pourraient être inclus dans les formations de l’enseignement supérieur et, notamment, dans les programmes universitaires, les écoles de management et d’ingénieurs mais aussi les Centres de Formation d’Apprentis dont certains parcours de formation se destinent à l’entrepreneuriat. A ce jour, la grande majorité de ces formations occultent cette dimension pourtant primordiale.

La sensibilisation des Services Santé au travail qui, depuis la Loi du 2 août 2021, sont désormais légitimes pour promouvoir des actions de santé en faveur des travailleurs indépendants et des employeurs pourrait constituer une voie d’action.

Enfin, il convient aussi de s’adresser à l’écosystème entrepreneurial (syndicats de branches et professionnels (CPME, MEDEF, U2P) et monde consulaire (CCI, CMA, Chambre d’agriculture) pour sensibiliser ses structures proches des entrepreneurs à cette question de la santé.

Proposition 6 : Permettre la prise en charge financière de la détection et de la prévention de la crise suicidaire.
POURQUOI ?

La nécessité de financer la détection, la prévention de la crise suicidaire des
entrepreneurs et sa prise en charge, impose de dissiper des malentendus.

Il n’est ni simple, ni naturel pour les entrepreneurs de faire part de leur souffrance, de leur mal être et de leurs idées sombres. Dans cet état, les entrepreneurs se retrouvent le plus souvent plus en incapacité d’agir.

Or, un chef d’entreprise en difficulté croise de très nombreux professionnels du droit et du chiffre (juges, greffiers, mandataires, administrateurs judiciaires, experts comptables…), qui peuvent détecter cette souffrance et exposer que l’un des moyens de la réduire est de rencontrer un psychologue.

Cette écoute et cette détection de la souffrance et des idées sombres, ne peuvent être efficaces que si elles font l’objet en amont d’une formation afin que les professionnels précités deviennent des lanceurs d’alerte, c’est-à-dire des sentinelles. Il n’est en effet pas si naturel d’oser demander à un entrepreneur en souffrance s’il a des idées sombres.

Être une sentinelle nécessite certes un minimum d’empathie pour détecter la souffrance de l’autre, mais surtout des formations pour comprendre la spirale délétère des idées sombres et comment y faire face.
La prise en charge psychologique quant à elle, relève bien des psychologues et leur intervention en urgence doit être rémunérée.

COMMENT ?

C’est à la part du monde économique qui réussit de financer la prise en charge de la souffrance du monde économique qui échoue et ce sera un véritable changement de regard sur l’échec.

La Caisse des Dépôts, qui encaisse la totalité des fonds des procédures collectives, est au cœur de l’action des professions réglementées et incarne mieux que quiconque l’intérêt général, pourrait sur une partie des intérêts produits par les sommes reçues et les fonds en déshérence, contribuer partiellement au financement de cette action, qui améliore la santé de l’entrepreneur et donc celle de l’entreprise et de l’économie et jouer ainsi un rôle d’exemple et d’entraînement.

Proposition 7 : Inclure le passif SSI de l’entrepreneur dans celui de l’entreprise.
POURQUOI ?

Le gérant d’une SARL est un travailleur non salarié (TNS) qui cotise personnellement au
société.

Par convention votée par l’assemblée générale de l’entreprise, les cotisations peuvent
néanmoins être prises en charge par la société.

Dans une telle situation, lors d’une liquidation de l’entreprise, la dette de cotisations de
SSI qui figure au passif de l’entreprise est considérée comme une dette personnelle du
dirigeant alors même qu’elle est de nature professionnelle. Ainsi, ladite dette ne s’efface
pas du fait de la liquidation de la société et doit être remboursée par le dirigeant à titre
personnel.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, le SSI n’est pas fondé à déclarer la
créance au passif de la société; il appartient au dirigeant, qui reste redevable
personnellement des cotisations, d’en assumer le règlement, en dépit de l’existence du
statut de SARL.

Aujourd’hui, de nombreux dirigeants qui ont tout perdu après le prononcé de liquidation de
leur société, se trouvent souvent acculés par le remboursement de la créance SSI qui
vient s’ajouter au montant des cautions.

COMMENT ?

Comme il est possible de faire supporter les cotisations SSI du dirigeant par leur société, par une convention ratifiée par l’assemblée générale, il serait cohérent qu’une modification législative stipule que dans ce cas la dette due au titre de ces cotisations, devienne une dette de la société au lieu de rester une dette personnelle. »

Ainsi en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, le RSI/SSI serait fondé à déclarer la créance due au passif de la société au même titre que toutes les autres créances.

REMARQUES :

Une avancée sur ce point a été insérée dans la Loi API en permettant d’inclure cette dette dans la procédure de surendettement ce qui n’est actuellement pas le cas. Une réflexion globale sur le rétablissement professionnel et le surendettement doit être menée pour simplifier les dispositifs dans le cadre d’un travail sur la liquidation des entreprises.

Proposition 8 : Limiter les cautions personnelles des dirigeants.
POURQUOI ?
1) La caution personnelle d’un dirigeant d’entreprise a des conséquences dramatiques pour ce dernier.

Lorsqu’un dirigeant s’est porté caution de son entreprise et que celle-ci est mise en liquidation, celui-ci perd non seulement son outil de travail (le capital investi et sa rémunération), mais aussi tous ses biens pour devoir rembourser les cautions données. Par ailleurs, n’ayant plus aucun apport personnel, il se retrouve dans l’impossibilité de recréer une entreprise. De surcroît, la caution est antinomique avec la notion de responsabilité limitée des SARL et des autres sociétés.

Or, un dirigeant, qui se retrouve dans une telle situation et traverse des difficultés, en tire des enseignements et une expérience utiles s’il a la volonté de rebondir en créant une nouvelle entreprise.

2) La caution personnelle du dirigeant est une garantie amorale.

Le créancier, qui doit actionner la caution, est confronté à trois types de situations :
➤ Impécunieuse : le dirigeant, retors, a su organiser son insolvabilité ou rendre plus difficile pour le créancier la saisie de ses biens personnels,
➤ Complexe : le dirigeant, procédurier, qui conteste sa caution par tous moyens et invoque que les biens ne lui appartiennent qu’en partie, impliquant des complications familiales tant pour lui que pour le créancier ;
➤ Simple : le dirigeant, honnête, possède des biens qui peuvent être vendus et ne conteste pas, par tous moyens sa caution.

3) La caution personnelle du dirigeant doit être limitée dans le temps.

L’obtention, pour l’organisme qui accorde un crédit, d’une garantie basée sur l’objet du crédit, est légitime. A fortiori, dans l’hypothèse d’un crédit de courte durée, motivé par un décalage de trésorerie, il apparait justifié que le dirigeant s’engage en donnant sa caution personnelle, dans la mesure où lui seul a tous les éléments pour juger du risque pris.

En revanche, la Loi devrait mettre des limites à la possibilité pour un dirigeant d’engager durablement tout son patrimoine dans une entreprise.
La suppression totale de tout engagement personnel aurait un effet pervers dévastateur pour les TPE, les banques refuseraient toute aide ponctuelle pour financer un court décalage de trésorerie.

COMMENT ?

Le Portail du Rebond des Entrepreneurs propose trois pistes pour limiter les cautions personnelles des dirigeants :
➤ Améliorer la connaissance, par les chefs d’entreprises, des deux sociétés de caution mutuelle, SIAGI et BPI (dont la formule a connu un grand succès pendant les années 50, 60 et 70) voir mettre les banques dans l’obligation de proposer le recours à une société de caution mutuelle à l’entrepreneur.
➤ Adapter la Loi pour interdire les cautions personnelles quand d’autres garanties réelles existent.
➤ Adapter la Loi pour limiter la caution personnelle d’un dirigeant par défaut :

• soit aux crédits de fonctionnement de l’entreprise,
• soit à une durée déterminée (par exemple, six mois).

Proposition 9 : Étendre le droit au compte bancaire à une société en création.
POURQUOI ?

En application de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, il existe un droit au compte bancaire pour toute personne physique et morale. En cas de création d’entreprise l’inscription au registre du commerce et par voie de conséquence l’obtention d’un KBis sont conditionnées à la délivrance d’une attestation de dépôt de capital sur un compte bancaire.

Le Portail du Rebond des Entrepreneurs reçoit de nombreux témoignages d’entrepreneurs qui se voient refuser, par une banque, une simple demande d’ouverture de compte pour dépôt du capital pour créer une entreprise, au motif que l’entrepreneur a connu des difficultés avec une autre entreprise dans le passé (liquidation).

Outre le traumatisme que cela engendre chez l’entrepreneur qui veut rebondir en créant une nouvelle entreprise, cette situation peut bloquer la création de la structure pour son rebond car souvent il ne sait pas qu’il doit dans une telle situation déposer le capital chez un notaire pour obtenir l’attestation lui permettant de réaliser l’inscription de sa société au registre du commerce.

COMMENT ?

Le Portail du Rebond des Entrepreneurs propose de modifier l’article L312-1 du Code monétaire et financier, pour permettre à la Banque de France de désigner une banque qui procédera à l’ouverture d’un compte de dépôt et percevra la somme correspondant au capital social de la société en cours d’immatriculation, en appliquant le texte de l’art L.312- 1 III alinéa 2 qui concerne le refus d’ouverture de compte à une société existante, une société en création :

« L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. »

Plan d’action

Afin de promouvoir les mesures listées ci-dessus, le Portail du Rebond des Entrepreneurs a prévu de mettre en œuvre et de poursuivre les actions suivantes :

1) Organisation d’événements autour des thèmes suivants :

➤ La prévention des difficultés des entreprises et les outils à utiliser ou mettre en place et ce en lien avec nos propositions 1°, 2°(1) et 4.
➤ La santé au travail pour l’entrepreneur et ce en lien avec nos propositions 5° et 6°.
➤ Les conséquences de la liquidation judiciaire d’une entreprise pour l’entrepreneur et ce en lien avec nos propositions 7° et 8°.
➤ Le financement de l’entrepreneur qui recrée une entreprise et celui des entreprises en rebond et ce en lien avec nos propositions 2°(2), 3° et 9°.

Ces événements pourraient prendre les formes suivantes :

➤ Ateliers ou colloques de réflexions entre professionnels sur ces sujets.
➤ Manifestations Grand Public sous une forme adaptée :

• webinaires en fonction des conditions sanitaires mais aussi pour nous
permettre de toucher le plus grand nombre ;
• petits déjeuners avec retransmission visio toujours dans l’objectif de toucher le plus grand nombre.

2) Maintien du dialogue permanent et constructif avec la DGE afin de poursuivre les travaux portant sur l’évolution des textes et échanger sur les difficultés d’application de certaines mesures prises (tels les seuils excluant certains bénéficiaires potentiels).

Comment rebondir ?

En répondant à quelques questions nous vous proposerons les associations qui peuvent répondre à votre attente.