Les membres du Portail du rebond des entrepreneurs

Qui sommes-nous ?

Qu’est-ce que le portail du rebond ?

Des associations dont l’objectif commun est d’assister les entrepreneurs à rebondir pendant ou après avoir connu des difficultés, ont décidé d’unir leurs efforts dans le respect de leurs originalités, en créant un Groupement d’Intérêt Associatif dénommé « LE PORTAIL DU REBOND DES ENTREPRENEURS » afin d’offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE
«RESTRUCTURATION & INSOLVABILITE»

5 propositions du Portail du rebond des entrepreneurs pour réduire le nombre de liquidation judiciaire des TPE/PME

  1. Mieux informer les TPE/PME sur la formidable boite à outils préventive
  2. Permettre aux TPE/PME d’avoir accès à TOUTES les procédures existantes, notamment la procédure de sauvegarde financière accélérée
  3. Inciter les dirigeants de TPE/PME en difficulté à faire appel à un expert de crise certifié
  4. Permettre à une entreprise en plan de sauvegarde ou de continuation à transformer sa dette judiciaire en dette classique au bout de 4 années
  5. Permettre à un entrepreneur de rebondir en lui évitant la saisie de tout son patrimoine personnel

Communiqué

Les 6 associations, membres du Portail du Rebond des entrepreneurs, se réjouissent que deux de leurs propositions pour lever des obstacles concrets au rebond d’un entrepreneur, soutenues par deux députées, Mesdames GREGOIRE et OPPELT, aient été retenues par le Gouvernement lors de l’examen de la loi PACTE.

Par un décret du 1er octobre 2018, l’indicateur « 050 » de la Banque de France est supprimé à compter du 1er janvier 2019 ; cet indicateur était très pénalisant pour un entrepreneur qui voulait rebondir car, pendant 5 ans, il rendait très difficile l’ouverture d’un compte bancaire, l’accès au crédit, au leasing à titre professionnel et privé.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé publiquement à « réduire la durée d’inscription au Kbis des mentions « en sauvegarde/ en redressement » par décret.

L’indicateur « 050 »

L’indicateur indicateur « 050 » s’appliquait quand :
✔ La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement.
✔ Dans le cadre d’un redressement judiciaire à titre personnel, un plan de redressement par voie de continuation ou de cession a été arrêté. Durée d’attribution : maximum 5 ans à compter de la date du jugement.
✔ Une procédure de sauvegarde a été ouverte et un plan de sauvegarde a été arrêté, à titre personnel. Durée d’attribution : maximum 3 ans à compter de la date du jugement
Seul subsiste un indicateur « 060 » qui est attribué à un dirigeant qui a subi 3 liquidations judiciaires dans une période de 5 ans ou qui a été sanctionné par un tribunal.

La durée d’inscription au Kbis

Le Décret du 7 décembre 2011 n’a amélioré que partiellement la situation des entreprises en
plan de continuation qui conserve pendant cinq années les inscriptions au RCS contre deux années pour les plans de sauvegarde.
Le Portail du rebond propose de compléter ce décret par 3 mesures :
➤ Harmoniser à 2 ans la radiation d’office des inscriptions des plans de continuation comme pour les plans de sauvegarde,
➤ Obliger les greffes à publier au BODACC la radiation d’office,
➤ Modifier l’article R.631-35 pour que l’article R.626-20 s’applique aussi au plan de continuation (il s’agit d’une radiation obtenue sur requête au bout de 2 ans)

Les membres de l’association

Comment rebondir ?

En répondant à quelques questions nous vous proposerons les associations qui peuvent répondre à votre attente.