Un engagement de terrain

Les actions du portails du rebond

Des actions communes en faveur des entrepreneurs en difficulté

Les membres du Groupement d’Intérêt Associatif  « le portail du rebond des entrepreneurs » se sont engagés à mener des actions communes:

  • Offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés
  • Proposer aux pouvoirs publics des mesures élaborées afin de lever les obstacles au rebond des entrepreneurs

Plan d’action

Afin de promouvoir les mesures listées ci-dessus, le Portail du Rebond des Entrepreneurs a prévu de mettre en œuvre et de poursuivre les actions suivantes :

1) Organisation d’événements autour des thèmes suivants :

➤ La prévention des difficultés des entreprises et les outils à utiliser ou mettre en place et ce en lien avec nos propositions 1°, 2°(1) et 4.
➤ La santé au travail pour l’entrepreneur et ce en lien avec nos propositions 5° et 6°.
➤ Les conséquences de la liquidation judiciaire d’une entreprise pour l’entrepreneur et ce en lien avec nos propositions 7° et 8°.
➤ Le financement de l’entrepreneur qui recrée une entreprise et celui des entreprises en rebond et ce en lien avec nos propositions 2°(2), 3° et 9°.

Ces événements pourraient prendre les formes suivantes :

➤ Ateliers ou colloques de réflexions entre professionnels sur ces sujets.
➤ Manifestations Grand Public sous une forme adaptée :

• webinaires en fonction des conditions sanitaires mais aussi pour nous
permettre de toucher le plus grand nombre ;
• petits déjeuners avec retransmission visio toujours dans l’objectif de toucher le plus grand nombre.

2) Maintien du dialogue permanent et constructif avec la DGE afin de poursuivre les travaux portant sur l’évolution des textes et échanger sur les difficultés d’application de certaines mesures prises (tels les seuils excluant certains bénéficiaires potentiels).

3 propositions en partie suivies d’effet

En préalable, trois propositions du Portail du Rebond des Entrepreneurs devraient être pour partie suivies d’effet grâce à certaines dispositions contenues dans la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API) qui vient d’être définitivement adoptée :

Protection de l’ensemble du patrimoine personnel des indépendants
La mise en place d’un statut juridique unique pour le travailleur indépendant permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut protégé des créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

Même si le Portail du Rebond des Entrepreneurs proposait d’étendre l’insaisissabilité de la résidence principale à tous les dirigeants d’entreprises, la disposition de la loi API constitue une avancée.

Élargissement du bénéfice de l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
Depuis 2019, les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent, sous conditions, bénéficier d’un revenu de remplacement : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le travailleur indépendant éligible perçoit 800 € par mois, pendant une durée de 6 mois. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit un assouplissement des conditions d’accès à l’ATI :

  • Désormais, cette allocation sera ouverte aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Précédemment, l’entreprise devait avoir fait l’ouverture d’un redressement ou liquidation judiciaire avant sa cessation de l’activité.
    Ce critère de non-viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre.
  • De plus, la condition de revenu minimum sera désormais de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.

    • Le Portail du Rebond des Entrepreneurs portait la proposition d’une allocation pour tout dirigeant lui permettant de vivre décemment après la liquidation de son entreprise. La mesure d’élargissement de l’ATI va donc dans le sens de cette proposition.

    Possibilité d’accès à la procédure de surendettement pour les gérants majoritaires au titre de leur protection sociale (proposition 4 du Portail du Rebond des Entrepreneurs)
    En cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de sa protection sociale ne pouvaient être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. Il était ainsi susceptible d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existait plus.
    La mesure prévoit que ces dettes puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

    Les Assises du rebond (15.02.22)

    Visionnez le replay des Assises du Rebond des Entrepreneurs du mardi 15 février de 10h à 12h00 en présence de la secrétaire d’Etat Olivia GREGOIRE et du député Romain GRAU.

    Accéder au replay complet

    Discours d’Olivia Grégoire

    Discours de Romain Grau

    Introduction par Christian de Baecque

    Les projets du Portail du rebond

    Visionnez le replay des Assises du Rebond des Entrepreneurs du mardi 15 février de 10h à 12h00 en présence de la secrétaire d’Etat Olivia GREGOIRE et du député Romain GRAU.

    Le portail lauréat du Grand Prix européen 

    Notre communiqué
    Le communiqué de la commission européenne (ENG)

     

    Des propositions adoptées par les pouvoirs publics

    Le premier objectif est atteint par ce site réalisé par les associations membres avec l’aide financière d’une subvention de la Direction Générale des Entreprises.

    Suppresion du code 040 et 050 de la Banque de France

    Ces indicateurs étaient très pénalisants pour un entrepreneur qui voulait rebondir, car il rendait très difficile l’ouverture d’un compte bancaire, l’accès au crédit, ou au leasing tant à titre professionnel que privé.
    Associations d'intérêt général
    La possibilité pour nos associations d’être reconnues comme organisme d’intérêt général à caractère social au sens des articles 200-1-b et 238 bis 1-a du CGI
    Convention de soutien
    La signature d’une convention de soutien de l’Etat à des actions concourant à l’environnement et de la compétitivité des entreprises industrielles

    Comment rebondir ?

    En répondant à quelques questions nous vous proposerons les associations qui peuvent répondre à votre attente.

    Répondre aux questions